Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’octroi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doute sérieux »,
les mots :
« risque avéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit être renforcée principalement lors de l’octroi de titre. Ce refus doit d’ailleurs se justifier plutôt lors d’un risque avéré. En effet, un doute sérieux est une notion subjective qui nécessite d’être remplacée par une notion plus juridique « de risque avéré ».