Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« autorisés postérieurement au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1er janvier 2022 et n’ait pas d’effet rétroactif sur les travaux miniers et les exploitations antérieures ou en cours.
L’application de telles mesures sur des concessions existantes introduirait en effet une forte incertitude économique pour les opérateurs et créerait d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).