Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,

les mots :

« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. 

Cette définition, plus restrictive, permet  de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution adaptative des espaces urbanisés et péri-urbanisés, en fonction notamment des évolutions démographiques. 

Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas générer un contentieux accru ou bloquer des projets d’urbanisme participant utilement à l’aménagement du territoire.

Nous avons bien pris acte de la volonté du gouvernement de vouloir approfondir une notion de l’artificialisation des sols qui prenne appui sur ses différentes fonctions soit « leur capacité à absorber l’eau et à la drainer, ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation, ainsi que leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone » .Toutefois aucune rédaction reposant sur cette vision n’a été proposée et le risque est grand de générer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonctions des sols.