- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »
Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible.
Cette définition, plus restrictive, permet de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution adaptative des espaces urbanisés et péri-urbanisés, en fonction notamment des évolutions démographiques.
Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas générer un contentieux accru ou bloquer des projets d’urbanisme participant utilement à l’aménagement du territoire.
Nous avons bien pris acte de la volonté du gouvernement de vouloir approfondir une notion de l’artificialisation des sols qui prenne appui sur ses différentes fonctions soit « leur capacité à absorber l’eau et à la drainer, ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation, ainsi que leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone » .Toutefois aucune rédaction reposant sur cette vision n’a été proposée et le risque est grand de générer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonctions des sols.