Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« classe »,
insérer les mot :
« E, de la classe ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Pour mieux lutter contre l'habitat indigne ou dégradé, il convient d'inclure les bâtiments "très peu performants" correspondant à la classe E dans le dispositif prévu à cet article.