- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1er janvier 2024. »
Les choix de consommation des Français sont un levier majeur pour décarboner l'économie. L’information donnée aux consommateurs lui permet de le guider dans ses choix. Avec le développement d’applications comme Yuka, les consommateurs peuvent influer significativement sur les entreprises proposant leurs produits et services, en l’occurrence sur leur impact environnemental.
Afin que cela soit possible, les informations sur les caractéristiques environnementales et critères sociaux d'un bien et d'un service doivent être accessibles et réutilisables gratuitement selon les principes FAIR « Findable, Accessible, Interoperable, Reusable), recommandés par la Commission européenne et préconisés dans le rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. L’indice de réparabilité et les déchets ménagers sont déjà soumis à ces principes d’ouverture de données (article 13 et 16 de l’AGEC), l’objectif est de l’étendre à tous les produits et services.
Créer un indicateur unique des caractéristiques environnementales prendra du temps, notamment pour obtenir un accord sur le choix des indicateurs et de la pondération puis pour intégrer l’affichage sur les emballages soumis à des contraintes d’espace.
En avance de phase, on peut mettre à disposition du public dès 1er janvier 2022 sous forme numérique, réutilisable et exploitable ce qui a de plus simple et qui souffre du moins de contestation possible, les émissions de gaz à effet de serre par produits et services.