Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance.
Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente législature dans la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
Nous proposons ainsi d’intégrer plusieurs des dispositions de cette proposition de loi dans le présent projet de loi afin de permettre un débat parlementaire effectif.