- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, »
les mots :
« délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots
« la publication du décret mentionné »
les mots :
« l’adoption de la délibération prévue ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ce décret »
les mots :
« cette délibération ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transférer la fixation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon local en la renvoyant à une délibération de chaque Conseil régional, prise après avis conforme du Préfet de région, garant du respect des objectifs nationaux et de l’esprit des dispositions du présent article.
Cette disposition permettra aux élus régionaux de prendre toute leur part dans la définition de ces objectifs et permet de garantir l’adhésion la plus large des élus et des populations à ces derniers afin de permettre une mise en œuvre effective de ceux-ci.