Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travaux, et le maître de l’ouvrage doit la transmettre à l’État.

L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui serait seulement transmis, pour information, au Ministre du logement restent flous et contestables.

Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Il est ainsi proposé de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.