- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs et ainsi pouvoir financer le reste à charge pour les foyers les plus modestes.
On le savait et la mission d’information parlementaire l’a rappelé : Le reste à charge reste trop élevé pour de nombreux foyers qui souhaitent lancer des travaux de rénovation énergétique.
Pour ces foyers les plus modestes, il devrait être possible de financer 100 % de ces travaux. C’était l’objectif de la convention climat : massifier la rénovation et la rendre accessible au plus grand nombre.
Avant d’aller jusqu’à l’obligation de rénovation (conditionnelle et progressive), de nombreux acteurs de terrain plaident d’abord pour une plus grande cohérence dans les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
MaPrimeRénov’, les CEE, les aides locales : autant de dispositifs et autant de cahier des charges différents. Avec ces critères d’attribution qui varient pour des mêmes choix de travaux, le particulier se trouve malheureusement dans l’incapacité de pouvoir cumuler ces aides. Ce sont les remontées du terrain qui nous parviennent d’entreprises comme EnergyGo qui par ailleurs font contrôler 100 % de leurs chantiers.
Avec des conséquences néfastes pour les foyers les plus modestes pour qui le reste à charge reste souvent trop élevé.
Cet amendement propose donc que les pouvoirs publics travaillent sur une plus grande harmonie des cahiers des charges des différents dispositifs d’aides pour faciliter leur cumul et ainsi permettre aux foyers les plus modestes de financer 100 % de leurs travaux.