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I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »

II. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;

c) Le second alinéa est supprimé. 

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.

Amendement de repli au 2869

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont pour mission de veiller à ce que le développement et l’aménagement du territoire se réalisent dans le respect de l’exigence d’économie des espaces agricoles, naturels et forestiers. La CDPENAF est une instance consultative conçue pour réduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et ainsi lutter contre leur artificialisation. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques en s’appuyant sur les documents d’urbanisme.

Renforcer le rôle de la CDPENAF permettrait d’aider encore mieux les élus locaux à prendre des décisions en matière d’usage du sol, en ayant une vision d’ensemble des projets (logement, industrie, infrastructures, etc.) conduisant à une artificialisation des sols. Cela n’aurait rien de contraignant pour les collectivités puisque le travail de la CDPENAF n’est en aucune façon un obstacle aux projets des élus locaux mais le résultat d’échanges nourris par les différents représentants concernés défendant chacun différents intérêts dans le but de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires. 

Cet amendement vise à ce que la CDPENAF soit saisie pour avis pour tous les documents d’urbanisme, et pour tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les avis que la CDPENAF rendrait seraient consultatifs dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, conformes dans les autres cas, afin de s’inscrire pleinement dans le cadre d’une réduction par deux de l’artificialisation pour chaque décennie.