- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension sur un espace naturel, agricole ou forestier d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré.
Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.
Cet amendement propose d'instaurer un moratoire sur l'installation de nouveaux entrepôts logistiques de e-commerce dès lors que cet aménagement s'opère sur un espace naturel, agricole ou forestier.
Cette mesure, permettrait de protéger les espaces naturels et agricoles sur lesquels les entrepôts logistiques des entreprises de e-commerce s'installent le plus, et de protéger les emplois des commerces de centre-ville déjà menacés, victimes d'une concurrence déloyale face à des acteurs qui ne sont pas soumis à la même fiscalité.
Protéger les espaces naturels, car la grande majorité des entrepôts de e-commerce installés sur notre territoire sont édifiés sur des terres agricoles ou espaces naturels, dont le coût est bien inférieur à celui d'une reconversion de friche industrielle. L'artificialisation directe, mais aussi celle due aux connexions logistiques et aux aménagements alentours sont une atteinte à l'environnement et à la biodiversité parfaitement évitable. Nous ne disposons d'aucune garantie de déconstruction en cas de cessation définitive de l'activité de l'entrepôt ou de compensation par la dépollution d'une friche industrielle.
Par ailleurs, la part des livraisons sur le territoire national qui se font depuis des entrepôts situés dans des pays frontaliers est déjà croissante, interrogeant sérieusement la pérennité de ces projets. En effet, les grandes entreprises de e-commerce jouent le jeu de la concurrence du droit du travail et du coût de la main-d'œuvre, et la France dispose d'un régime exigeant pour sécuriser les salariés et leur garantir que leur travail paye. Aussi, à terme il est inévitable que les livraisons se fassent depuis des pays où la main-d'œuvre est moins cher.
Ainsi, les emplois créés par les constructions d'entrepôts logistiques de e-commerce ne compenseront pas les emplois que cette activité détruit. Différentes études, ainsi qu'une note d'analyse du député Mounir Mahjoubi affirment que pour un emploi créé par Amazon, 2,2 emplois sont détruits dans le petit commerce. Etant donné la distorsion de concurrence, notamment en terme de fiscalité, il revient au législateur d'intervenir.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'instaurer un moratoire sur les créations ou extensions d'entrepôts logistiques de e-commerce sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il sera par la suite nécessaire d'organiser une concertation des élus, des commerçants, des grandes entreprises de e-commerce et des aménageurs pour trouver un modèle sain pour l'environnement, et pour l'emploi.