Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.

Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

Tel est l’objet du présent amendement.