- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. »
Le principe d’interdiction de toute implantation ou extension qui engendrerait une artificialisation des sols applicable aux projets de 10 000 m2 ou plus de surface de vente sans aucune exception possible, institue un moratoire extrêmement strict qui ne tient pas compte des réalités de l’aménagement des territoires et des déplacements de clientèles, qui requièrent parfois une certaine mobilité des commerces ou une extension de leur surface au risque, sinon, de conduire à l’apparition de nouvelles friches commerciales.
Le présent amendement propose ainsi de réaliser dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan afin de mesurer les conséquences de ce moratoire.