Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; »
Exposé sommaire
En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1 du code de l'environnement ainsi que celles relatives aux atteintes générales aux milieux physiques et aux écocides mentionnés aux articles L.230-1 a 230-4 du même code, cet amendement propose d'autoriser le prononcé de la saisie ou la confiscation des biens ayant directement ou indirectement concourus à la commission de ces infractions par le tribunal.