- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Cet amendement s’appuie sur la proposition 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat : « interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production ».
La France a mis en place depuis 2014 un Plan Agroécologie et depuis 2016 une Stratégie Bien-être animal. Ces deux plans d’actions visent à rendre cohérent les politiques publiques sur l’ensemble des fondements de l’agroécologie.
La Commission européenne a par ailleurs publié la Stratégie de la Ferme à la Fourchette, en mai 2020 qui fixe les orientations à venir pour l’agriculture et l’alimentation en Europe, dans le cadre du Pacte Vert.
Cet amendement vise à exiger un alignement de la déclinaison française de la Politique Agricole Commune avec ces stratégies nationales et européennes afin de garantir la cohérence entre les subventions publiques versées aux agriculteurs, qui constituent un levier important pour le développement de pratiques agricoles favorables au climat et à l’environnement, et les politiques publiques visant à assurer la transition des pratiques agricoles vers plus de résilience, de durabilité et de bien-être animal.