- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ;
2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑1.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour ambition d'étendre, dans les zones concernées, la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location. Celles-ci prendraient en compte le critère de décence de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ce critère précise notamment qu'un logement décent doit répondre "à un critère de performance énergétique minimale" ce qui rejoint l'objectif affirmé par l'article 42 de la loi de protéger les locataires de logements indécents.