- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.
En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.
Alors que la France compte 550 aérodromes, dont les hélistations, qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur le maillage aéroportuaire français, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.
En outre, cette mesure aura des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire, ainsi que sur les collectivités territoriales dont l’attractivité économique et touristique dépend fortement de ces infrastructures.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.