- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides publiques ;
b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à mieux contrôler des pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises qui mettent à mal la rénovation énergétique dans son ensemble et donc des bénéfices pour les Français au quotidien.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
A chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public.
Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.
L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers d’au moins 10 000 euros- combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 25 000 euros d’aides.