- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile.
La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consiste à supprimer à terme l’ensemble des véhicules thermiques et à les remplacer par des véhicules électriques.
La présente loi conforte et renforce cet objectif, largement amorcé par la Loi d’Orientation des Mobilités et les dernières lois des finances : verdissement des flottes publiques, ZFE excluant progressivement les véhicules thermiques, resserrement des critères de bonus, alourdissement du malus, etc.
Si les enjeux écologiques sont certes incontestables, il est regrettable que cette politique soit menée sur leur seule base.
Les véhicules ne sont en effet pas les seuls concernés.
Il s’agit d’une filière, de métiers, d’hommes et de femmes, de territoires.
L’électrification du parc automobile a un impact significatif sur l’ensemble des professionnels de la filière aval de l’automobile, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de carburant ou de stationnement (liste non-exhaustive).
500 000 emplois, 150 000 entreprises et 60 000 jeunes en formation sont concernés.
Quelles différences entre l’entretien d’un véhicule thermique et d’un véhicule électrique ? En termes de nombres d’emplois ? De formation ? De modèle économique ?
Quelles différences en termes d’approvisionnement en énergie ? Quel maillage territorial ? Comment accompagner les salariés et les chefs d’entreprises (des TPE pour beaucoup) dans ces évolutions ?
L’évolution des filières, des métiers, des emplois est un enjeu qui doit mobiliser la puissance publique au moins autant que la dimension écologique.
Il s’agit également d’un enjeu d’aménagement du territoire. Les stations-services en zone rurale assurent un rôle de commerce de proximité. Les parcs de stationnement sont amenés à proposer des bornes de recharge. La modification de la zone de chalandise d’un garagiste-réparateur est modifiée du fait de l’évolution de son modèle économique. Etc.
Toutes ces évolutions doivent être anticipées, l’électrification du parc ne pouvant se limiter à un changement de motorisation.
Il appartient à la représentation nationale de s’assurer que l’ensemble des impacts (sociaux, économiques, aménagement du territoire, formation, …) sont pris en compte par le Gouvernement.
Tel est l’objectif du présent amendement, qui vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les conséquences de l’électrification du parc automobile, public et privé, sur l’ensemble de la filière automobile.