- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ; »
Les professionnels de la filière, tout comme les ONG considèrent que l’un des principaux critères de durabilité d’une exploitation d’élevage est sa capacité à fonctionner en « autonomie ». Cela signifie la limitation au maximum des achats d’intrants (alimentation du troupeau).
L’un des atouts du modèle français est son autonomie fourragère des exploitations d’élevage de ruminants : en moyenne, 60 % de l’alimentation fournie aux bovins est produite par l’éleveur, sur son exploitation. Ce taux s’élève même à 80 % pour les cheptels allaitants.
Il est donc essentiel de valoriser cet atout de notre modèle français, et aider davantage les éleveurs à s’engager dans une amélioration de leurs pratiques, permettant ainsi de réaliser la transition agroécologique.
Cet amendement vise à intégrer le critère d’autonomie des exploitations dans la liste des critères d’éligibilité aux « 50 % d’approvisionnement en produits durables » des restaurants collectifs publics, fixés par la loi EGALIM.