Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation et les critères retenus pour en faciliter l‘évaluation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
Une évaluation doit tenir compte des objectifs poursuivis par les collectivités expérimentatrices et, surtout, recenser ces dernières.
Tel est l’objet du présent amendement.