- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous-occupation propices à des opérations de remembrement foncier, de réhabilitation et de densification.
Cependant, la mise en place et la réalisation complète d’un tel outil avec un niveau de détail parcellaire suppose de mener un travail de recensement et d’enquête extrêmement important. Or, tous les territoires concernés ne disposent pas des moyens techniques, humains et financiers pour le mener dans un délai d’un an.
Pour assurer l’opérationnalité et l’efficience de cet outil, il est donc proposé de rendre son engagement irréversible dans un délai d’un an et sa finalisation dans un délai de cinq ans, et introduire ainsi une certaine progressivité dans la démarche, tout en préservant le caractère ambitieux de celle-ci.