Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mercredi 14 avril 2021)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés.
2° Après le mot :« territoriale », sont insérés les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remonter à l’échelon intercommunal, les procédures relatives aux zones agricoles protégées en cohérence avec les propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sur le foncier agricole de décembre 2018.