- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et les modalités d’évaluation du respect de la trajectoire permettant d’aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette. »
Cet amendement vise à préciser que le décret prévu à l'article 48 permet également d'établir les modalités d'évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire permettant d'aboutir, à terme, à l'absence de toute artificialisation nette.
Si la libre administration des collectivités ne doit en aucun cas être remise en cause, il convient de s'interroger sur l'effectivité de mesures prévues pour « tendre vers » zéro artificialisation nette si celles-ci ne sont suivies d'aucune sanction en cas de non-respect. A minima nous devons donc nous assurer de disposer de moyens de contrôle et d'observation permettant d'évaluer le respect des objectifs fixés par la présente loi.