- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les schémas et plans mentionnés aux 1° à 4° du présent IV fixent, à l’échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à la création, l’extension ou la transformation de bâtiments en entrepôts logistiques au départ desquels la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement propose que les SRADDET (le PADDUC en Corse et le SDRIF en Ile-de-France) fixent, à l'échelle des différentes parties du territoire régional, des objectifs chiffrés de surface maximale dédiée à l'installation des entrepôts d'e-commerce.
Afin de mieux réguler l'installation des ces entrepôts il convient en effet d'introduire un système de quotas surfaciques infra-régionaux. Un tel dispositif permettrait de fixer au niveau régional des objectifs chiffrés pour l'ensemble des territoires infra-régionaux, prenant en compte à la fois les besoins économiques de chaque territoire, ainsi que les objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.