Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’un des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative.
En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de ces critères, tout en prévoyant un projet de moins de 10 000 m2 (ce qui représente 80% des surfaces commerciales) qui s’insère « en proximité » avec le tissu urbain (une notion extrêmement floue et sujette à interprétation), alors le moratoire annoncé par le Gouvernement, dans les faits, ne sera jamais instauré.