Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proximité »
le mot :
« continuité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la notion de « proximité » par celle de « continuité » avec le tissu urbain existant.
En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de ces critères, tout en prévoyant un projet de moins de 10 000 m2 (ce qui représente 80% des surfaces commerciales) qui s’insère « en proximité » avec le tissu urbain (une notion extrêmement floue et sujette à interprétation), alors le moratoire annoncé par le Gouvernement, dans les faits, ne sera jamais instauré.