- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Il constitue le schéma directeur de l’usage des sols naturels et agricoles. Il comprend à cet effet des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi et de besoins alimentaires. Il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier, à savoir notamment les prairies, vergers, sols en agriculture biologique, et la promotion des systèmes les plus vertueux en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’eau et de la biodiversité. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire des SCoT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles afin d’assurer leur préservation et leur valorisation comme outils de la résilience face au changement climatique.
Ce schéma comprend alors des objectifs socio-économiques, en termes d’emploi (productions et filières) et de besoins alimentaires. Sur le plan environnemental, il peut inclure la protection du patrimoine rural singulier (prairies, vergers, sols en agriculture biologique,…) et la promotion des systèmes les plus vertueux en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’eau et de la biodiversité. Il doit être conçu comme une déclinaison territoriale des documents directeurs tels que le SRADDET, le SDREA et le SRCE. Le schéma servirait également de référence pour la délivrance des autorisations d’exploiter.
Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives.
Il s’agit d’une recommandation du rapporteur Dominique Potier dans le cadre du rapport de la Mission d’information sur le foncier agricole de 2018.