- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2. – Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation.
« Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du représentant de l’État dans le département.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à changer de paradigme s’agissant de la préservation des zones agricoles en inversant la logique des zones agricoles protégées. Elle devient la règle en matière d’urbanisme, hors zones naturelles, et non plus l’exception.
Créées par la loi d’orientation agricole de 1999, les zones agricoles protégées (ZAP) sont des servitudes d’utilité publique instaurées par arrêté préfectoral, à la demande des communes. Elles sont annexées au document d’urbanisme, auquel elles s’imposent. Elles sont destinées à la protection de zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité des productions ou de la situation géographique. Selon le ministère de l’agriculture en 2018, il existait 57 ZAP réparties dans 27 départements, dont 33 ZAP dans 8 départements : Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Loire, Ain, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, et 28 ZAP en projet.
Une telle mesure est de nature à permettre une préservation plus effective des zones agricoles face aux risques d’artificialisation ou de dégradation de ces espaces.