- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants :
« Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée en faveur de la biodiversité là où elle est menacée :
« - 30 % du territoire métropolitain terrestre dont 10 % sous protection forte » ;
« - 30 % du territoire métropolitain maritime sous juridiction nationale dont 10 % sous protection forte » ;
« - 30 % du territoire terrestre des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ;
« - 30 % du territoire maritime sous juridiction nationale des outre-mers dont 10 % sous protection forte » ;
« L’État fournit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie et s’assure que les mesures prises dans les aires protégées sont efficaces pour préserver et restaurer la biodiversité. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Nature Environnement vise à confirmer l’objectif de 10 % de protection forte et l’ambition de constituer un réseau robuste d’aires protégées résilient aux changements globaux. Toutefois les enjeux et les surfaces étant inégaux entre le territoire terrestre et matin d’une part et, d’autre part entre la métropole et l’outre, il convient d’adapter ces objectifs à chacune de ces catégories de territoire afin de s’assurer que la biodiversité menacée qui y est présente soit suffisamment préservée.
Cet article vient donner une valeur législative à la stratégie nationale pour les aires protégées 2021‑2030, présentée le 18 janvier 2021 par le Gouvernement et l’inscrit dans la durée. Rappelons que cette stratégie, qui concerne la France hexagonale et les territoires d’outre-mer dans leurs dimensions terrestres et marines, repose sur deux piliers :
Un objectif de 30 % d’aires protégées, qui constituent la trame de protection du territoire ;
Un objectif de 10 % de protection forte, avec un niveau plus élevé de protection.
Par ailleurs, cette stratégie ne vise pas uniquement la création d’aires protégées supplémentaires mais également à garantir que celles-ci soient représentatives de la diversité des écosystèmes, interconnectées et bien gérées grâce à des moyens humains et financiers suffisants.