- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions dans lesquelles la tarification sociale dans les restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées peut être généralisée.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour la généralisation de la tarification sociale dans les restaurants scolaires.
De nombreuses familles se retrouvent aujourd’hui en situation de précarité, ayant perdu des revenus complémentaires et subissant des coûts supplémentaires suite à la fermeture des restaurants scolaires. Des enfants, pour lesquels le déjeuner de la cantine est au quotidien la condition pour manger à leur faim, manquent de nourriture.
Dans ce contexte, il convient d’aller plus loin - et plus vite - sur la question de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
L’État soutient d’ores et déjà la mise en place de la tarification sociale, à travers une aide financière accordée à certaines communes et intercommunalités rurales qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’1 €. Ce dispositif doit être élargi à toutes les communes et intercommunalités gestionnaires de cantines scolaires afin de généraliser, sur l’ensemble du territoire national, le système de tarifs de cantines calculés selon les revenus des familles.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.