- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent également à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1. D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser, d'ici 2024, les projets alimentaires territoriaux (PAT) sur l'ensemble du territoire national par le biais d'une co-construction entre les services de l'Etat et les intercommunalités.
L’agriculture de demain doit répondre à un triple défi : alimentaire, environnemental et territorial. A leur échelle - le plus souvent intercommunale - les PAT permettent de répondre au mieux au besoin alimentaire par bassin de vie et sont des vecteurs du changement des modes de consommation vers une alimentation locale et de qualité. Ils sont aussi le creuset où peuvent naître des contrats locaux.
Le Plan Régional d’Agriculture Durable (PRAD), créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont la gouvernance et les missions ont été quelque peu révisées lors du quinquennat précédent (co-élaboration et co-pilotage conjointes du PRAD par le préfet de région et le président du conseil régional et adaptation du PRAD afin de s’inscrire dans le projet agro-écologique), fixe les grandes orientations de la politique agricole et agro-alimentaire au sein des régions. Il peut être l’outil de gouvernance pertinent pour mettre en œuvre la généralisation des projets alimentaires territoriaux, en lien avec les intercommunalités qui portent ces projets.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.