- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alimentaire au niveau national, régional et local. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles l’animation du réseau des projets alimentaires territoriaux pourrait être confiée aux comités régionaux de l’alimentation.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de confier aux comités régionaux de l’alimentation (CRALIM) l’animation du réseau des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Dans la plupart des régions, les CRALIM ne sont pas de véritables instances de décision. Afin de renforcer leurs missions, le récent avis du CESE sur l’alimentation durable préconise de les charger, éventuellement via une cellule opérationnelle, de l’animation et de la coordination des PAT présents sur le territoire régional.
Cette mission d’animation impliquerait d’apporter aux PAT une assistance technique, les aider à trouver des financements, proposer des échanges de pratiques et d’expériences et faciliter les collaborations inter-EPCI.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.