Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.
Exposé sommaire
Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs au France, dont les prérogatives iront de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois à leur certification de conformité.
Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente.