Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fin »
insérer les mots :
« au 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée qui a été adoptée le 14 novembre 2018.