Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 26, substituer au mot : 

« nouvelle »

les mots : 

« autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.