Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 15 avril 2021)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » .
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale.
Il s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.