- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 80 % à partir de 2026 la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics.
Cette mesure vient compléter la législation actuelle qui prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
A partir de 2026, l’objectif sera fixé à 80%. L’Etat, les collectivités ainsi que les entreprises nationales doivent montrer l’exemple et monter en puissance par l’intermédiaire de la commande publique pour constituer des parcs automobiles plus propres en matière de gaz à effet de serre.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.