- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée :
1° Au 9° de l’article L. 1214‑2, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant » ;
2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143‑6 dudit code et dont onze » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le plan de mobilité entreprise doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis doivent élaborer un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur. L’article L. 171‑8 du code de l’environnement est applicable à l’employeur qui n’a pas exécuté les obligations prévues au présent article. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optique de réduction du CO2.
Les différentes grèves de transports, puis la crise sanitaire ont incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés, notamment en promouvant les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l’élaboration d’un plan de mobilité. Pour autant, les petites entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un tel plan. Les employeurs étant visés par cette obligation ne la respectent pas systématiquement, ce qui n’est guère étonnant au vu de l’absence de sanction prévue en cas de non-respect de l’article L. 1214-8-2 du code des transports.
Dans ce cadre, il rend obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour toutes les entreprises et toutes les collectivités au travers d’incitations ou de sanctions.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés