Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli consiste à repousser la mesure au 1er janvier 2024.
Cette mesure n'est pas une bonne solution pour le comité des partenaires. Néanmoins, si elle devait être effective, il serait préférable de la décaler dans le temps pour laisser l'actuel comité des partenaires de se mettre en route.
L'objectif serait de rester au maximum dans l'esprit de la loi d'Orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019.
De plus, le délai entre le vote de ce projet de loi et l'application proposée est extrêmement court.