- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »
les mots :
« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
L’objet du présent amendement est d’utiliser exclusivement le terme artificialisation.
Dans un souci de clarification de l’article et pour établir un diagnostic objectif concernant la division par deux du nombre d’artificialisation au regard des dix dernières années, il convient de ne pas utiliser trois concepts différents, et ce d’autant plus lorsque toutes les notions n’ont pas de définition légale à ce jour.
En effet, l’artificialisation est le seul mot défini par le présent texte. L’utilisation du terme « consommation d’espace » parait, en outre, hasardeuse car un sol ne se consomme pas et s’utilise en fonction d’un usage défini qui peut être changeable.