Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales.
Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». Le maitre de l’ouvrage doit la transmettre au ministre du logement à des fins uniquement informatives.
C’est alors une formalité administrative qui ajoute un délai et ralentit les projets, sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.