- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ».
Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus grande partie sont soumis à l’annexe II de la directive 85/337/CEE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Pour cette raison, mais aussi dès lors que la délivrance des titres miniers est susceptible d’être soumise à évaluation d’incidence Natura 2000, les titres miniers rentrent dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n° 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les titres miniers doivent donc nécessairement être soumis à évaluation environnementale plan programme prévue en droit français à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement.
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.