- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de tous les copropriétaires »
les mots :
« exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les réaliser soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel que le dispose actuellement l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de massification de la rénovation énergétique. L’un des freins à la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans ce type de résidences réside dans la gouvernance actuelle de ces décisions. En facilitant la prise de décisions d’investissement dans des mesures d’économies d’énergie, cet amendement contribue à atteindre un des objectifs de l’article 43 de projet de loi, qui est de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.