Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, des mesures portant presque essentiellement sur des projets d'urbanisme.
Des dispositions dans ce domaine ne doivent pas être adopté par ordonnance. Il convient donc de supprimer cet article.