- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :
« à L. 231-3 »
la référence :
« et L. 231‑2 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturé et vidé de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article.
En effet, le terme d’écocide est né dans le cadre de la guerre du Vietnam pour dénoncer la destruction massive de l’environnement causé par l’Agent Orange. Ecocide signifie littéralement « tuer la maison ». Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance n’est ni sérieux, ni à la hauteur du défi climatique auquel nous faisons face.
Le crime d’écocide a vocation à être reconnu à la même échelle que le crime contre l’humanité ou le crime de génocide car la destruction des équilibres écologiques de la Terre menace la survie même de toutes les populations, humaines et non-humaines. Il a vocation à ce que l’activité humaine respecte la stabilité du système terrestre et donc l’habitabilité de la terre.
Le Gouvernement français agit en se conformant enfin à la directive de 2008 de l’Union Européenne relative à la protection de l’environnement par le droit pénal mais en aucun cas, il ne reconnait ici un nouveau crime contre la paix et la sécurité humaine qui permettrait de l’engager dans une voie responsable pour protéger les grands écosystèmes planétaires.
Aussi, en affaiblissant la portée du crime d’écocide, cette définition proposée par le Gouvernement, porte atteinte aux mouvements juridiques internationaux tels que la Stop ecocide Foundation qui agissent encore pour l’introduction de ce crime devant la Cour pénale internationale. Alors qu’au niveau mondial, des réflexions sont en cours pour demander la reconnaissance d’un crime d’écocide permettant dans le domaine environnemental une réprobation universelle analogue à celle garantie par les crimes contre l’humanité ou le crime de génocide, il n’est pas acceptable au niveau français, de l’accoler à un délit de pollution. Si la Cour pénale internationale venait à inscrire le crime d’écocide dans le Statut de Rome, la France devrait transposer ce texte en droit interne. La définition actuelle serait obsolète et constituerait un obstacle juridique certain.
Cet article est donc en contradiction à la fois avec la proposition formulée par la Convention Citoyenne pour le climat et par l’engagement en juin 2020 du président de la République de soutenir la reconnaissance du crime d’écocide au niveau international.