Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOP ou IGP, afin de préserver des surfaces dédiées à la vigne. Ces surfaces n’ont fait que reculer au profit de l’artificialisation. Cet amendement permet donc d’exclure 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales mentionnées dans l’article.