- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° La protection des espaces naturels et forestiers ;
« 5° La protection des aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. ».
Cet amendement vise à renforcer l’équilibre nécessaire entre espace urbanisé et non urbanisé, en se concentrant sur les aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées en appellation d’origine contrôlée (AOC) ou en indication géographique protégée (IGP).
Les aires parcellaires agricoles et viticoles délimitées AOC et IGP nécessitent une protection spécifique afin de limiter l’extension urbaine, qui les touche particulièrement. C’est notamment le cas des espaces viticoles qui reculent en permanence, alors qu’ils constituent un élément essentiel de l’attractivité des territoires, mais aussi de notre culture. L’ensemble du vignoble AOC représente environ 1,5% de la surface agricole utile et nécessite une protection adaptée.