- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne »
les mots :
« lorsqu’il y a dépassement de la préconisation annuelle de la méthode du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« inventaire »,
insérer les mots :
« avec la participation du Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonné ».
Amendement de repli.
La France est déjà le seul État européen à envisager une taxation des engrais azotés. Dans les autres Etats-Membres, les agriculteurs ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. De 2014 à 2020, une vingtaine d’états membres, dont les pays du Nord, ont actionné des dispositifs d’aide aux investissements agricoles visant à diminuer les émissions. Certains agriculteurs ont ainsi bénéficié de subventions prenant en charge jusqu’à 90% des investissements réalisés. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air.
Il y a pourtant d'autres moyens pour réduire ces engrais sans passer immédiatement par une redevance : La méthode COMIFER (Comité Français d'Etude et de Développement de la Fertilisation Raisonnée) du calcul de la fertilisation azotée par culture. La méthode du bilan prévisionnel d'azote consiste à calculer l'apport total d'azote par culture sur la base d'un équilibre entre les besoins de la culture et les différentes fournitures d'azote dont elle peut bénéficier.
On peut définir le raisonnement de la fertilisation azotée comme une méthode permettant d’ajuster les apports d’engrais minéraux ou organiques aux besoins de la culture pour atteindre un objectif de production donné en prenant en compte les autres fournitures d’azote par le sol. Cet ajustement de la dose entre les besoins et les fournitures contribue à la maîtrise technico-économique de la production (et en partie à la bonne gestion des produits organiques sur l’exploitation) et à la limitation des transferts d’azote dans l’environnement.
Cet amendement vise donc à ce que la redevance sur les engrais azotés minéraux soit appliquée pour un agriculteur que lorsqu'il dépasse la préconisation annuelle de la méthode du Comité Français d'Etude et de Développement de la Fertilisation Raisonnée.