Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de l'urbanisme.
Un titre entier du présent projet de loi vise à adapter les règles d'urbanisme en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Si le gouvernement souhaite introduire des changements législatifs relatifs à l'urbanisme, il peut le faire dans ce projet de loi, sous le contrôle de la représentation nationale.
Aucune urgence particulière ne justifie que le gouvernement court-circuite les représentants élus par le peuple sur un sujet qu'il étudie en ce moment même.